COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Assemblée Plénière

Audience publique du 12 avril 2018

Recours n°006/2017/PC du 10/01/2017

AFFAIRE:

ETAT DU NIGER

(Conseils : Maîtres Gabriel A. DOSSOU, Illo ISSOUFOU et la SELARL GRAMOND-KERVERSAU, Avocats à la Cour)

C/

Société AFRICARD CO LIMITED

(Conseils : Cabinet Cheick DIOP-CD & Associés, Maîtres Amar OBEID et Rachad MEDAWAR-Obeid & Medawar Law Firm, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 087/2018 du 12 avril 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 12 avril 2018 où étaient présents :

- Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente

- Messieurs Mamadou DEME, 1er Vice-Président

- César Apollinaire ONDO MVE, 2nd Vice-Président, rapporteur

- Namuano F. DIAS GOMES, Juge

- Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge

- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge

- Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Juge

- Idrissa YAYE, Juge

- Djimasna N'DONINGAR, Juge

- Birika Jean Claude BONZI, Juge

- Fodé KANTE, Juge

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge

- et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°006/2017/PC du 10 janvier 2017 et formé par Maître Gabriel A. DOSSOU, Avocat au barreau du Bénin, 01 B.P. 4959 Cotonou, La SERARL GRAMOND-KERVERSAU, société d'avocats au barreau de Paris, 12, rue du quatre septembre-75002, et Maître ILLO ISSOUFOU, Avocat au barreau du Niger, B.P.11431, zone Radio, Niamey, pour le compte de l'Etat du Niger, représenté par son Secrétaire Général du Gouvernement, domicilié en son cabinet sis au Palais de la Présidence de la République du Niger, B.P. 550 Niamey, dans la cause qui l'oppose à la société AFRICARD CO LIMITED-British Virgin Island, dont le siège se trouve à Geneva Place, Road Town, Îles Vierges Britanniques, représentée par son Directeur Général, sieur Dany CHACCOUR, demeurant au siège de ladite société, ayant pour conseils Maître Cheick DIOP de la société d'avocats CD & Associés sise aux II Plateaux, 314, Rue J17, 28 B.P. 88 Abidjan 28, Côte d'Ivoire, et Maîtres Amar OBEID et Rachad MEDAWAR du cabinet OBEID & MEDAWAR LAW FIRM, Avocats à la Cour à Beyrouth, Liban, Quantum Tower, avenue Charles MALECK, ACHRAFIED,

en révision de l'arrêt n°141/2016 du 14 juillet 2016 rendu par la Cour de céans, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Déclare recevable le recours formé contre la sentence arbitrale rendue le 06 décembre 2014 dans l'affaire n°003/2013/ARB du 14 avril 2013 ;

Le dit non fondé et le rejette ;