COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 27 avril 2017
Pourvoi n°029/2009/PC du 26/03/2009
AFFAIRE:
Société Afrique Construction et Financement dite AFRICOF
(Conseil : Maître ZOGBELEMOU Togba, Avocat à la Cour)
C/
Banque Islamique de Guinée dite BIG
Arrêt N°080/2017 du 27 avril 2017
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2017 où étaient présents :
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur
- Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge
- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 mars 2009 sous le n°029/2009/PC et formé par maître ZOGBELEMOU Togba, Avocat à la Cour, quartier Manquepas, rue KA 017, commune de Kaloum, BP 473 Conakry, agissant au nom et pour le compte de la Société Afrique Construction et Financement dite AFRICOF, sise à Almamya, commune de Kaloum, BP 1908 Conakry, représentée par son gérant, Monsieur Nagib Zaher, dans la cause l'opposant à Banque Islamique de Guinée dite BIG dont le siège est à Conakry, 6ème avenue,
en annulation de l'arrêt n°089 rendu le 04 août 2008 par la Cour suprême de la République de Guinée et dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale ;
En la forme : Reçoit le pourvoi
Au fond Casse et annule l'arrêt n°31 du 17/4/2007 rendu par la Cour d'Appel de Conakry Ordonne la restitution de la caution de 30.000 FG versée à la demanderesse. Met les frais et dépens à la charge de la défenderesse. » ;
La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
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