COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 27 avril 2017

Pourvoi n°029/2009/PC du 26/03/2009

AFFAIRE:

Société Afrique Construction et Financement dite AFRICOF

(Conseil : Maître ZOGBELEMOU Togba, Avocat à la Cour)

C/

Banque Islamique de Guinée dite BIG

Arrêt N°080/2017 du 27 avril 2017

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2017 où étaient présents :

- Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur

- Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 mars 2009 sous le n°029/2009/PC et formé par maître ZOGBELEMOU Togba, Avocat à la Cour, quartier Manquepas, rue KA 017, commune de Kaloum, BP 473 Conakry, agissant au nom et pour le compte de la Société Afrique Construction et Financement dite AFRICOF, sise à Almamya, commune de Kaloum, BP 1908 Conakry, représentée par son gérant, Monsieur Nagib Zaher, dans la cause l'opposant à Banque Islamique de Guinée dite BIG dont le siège est à Conakry, 6ème avenue,

en annulation de l'arrêt n°089 rendu le 04 août 2008 par la Cour suprême de la République de Guinée et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale ;

En la forme : Reçoit le pourvoi

Au fond Casse et annule l'arrêt n°31 du 17/4/2007 rendu par la Cour d'Appel de Conakry Ordonne la restitution de la caution de 30.000 FG versée à la demanderesse. Met les frais et dépens à la charge de la défenderesse. » ;

La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;