La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 mai 2013 sous le n° 062/2013/PC et formé par Maître Simon-Pierre BOGUI, Avocat à la Cour, y demeurant Abidjan-Cocody Bd de France SICOGI, 60 logements, Résidence BUFFON, 04 BP 61 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de KACHTABAN Mohamed Chaffic, de nationalité libanaise, commerçant, résidant présentement à SAIDA au sud du Liban, dans la cause l'opposant à la BIAO-Côte d'Ivoire dite BIAO-CI, Société anonyme, dont le siège est situé à Abidjan Plateau, 8-10 Avenue Joseph Anoma, 01 BP 1274 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, demeurant à l'immeuble SIPIM, 5ème étage, 24, Boulevard Clozel, 01 BP 1306 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n°207 du 18 février 2005 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan, statuant en matière civile et commerciale, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement contradictoirement, en matière civile, commerciale et en dernier ressort ;

Déclare l'appel interjeté par la BIAO-CI contre le jugement n°55 BIS/CIV 1ère du 20 Mars 2003 recevable et bien fondé ;

En conséquence infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau,

Déclare l'opposition mal fondée ;