COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 22 février 2018

Pourvoi n° 172/2017/PC du 26/10/2017

AFFAIRE:

Société de Commerce et de Distribution de Produits Alimentaires Congelés en sigle CODIPAC

(Conseils : SCPA KEBET & MEITE, Avocats à la Cour)

C/

Société Trans-Roulements CI

(Conseils : Cabinet EMERITUS, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 044/2018 du 22 février 2018

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 février 2018 où étaient présents :

- Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur

- Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;

Sur le recours enregistré le 26 octobre 2017 au greffe de la Cour de céans sous le n°172/2017/PC et formé par la SCPA KEBET & MEITE, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Cocody, les deux plateaux, face G4S sécurité, villa 418, agissant au nom et pour le compte de la société CODIPAC dont le siège est sis à Abidjan, port de pêche, 18 BP 2981 Abidjan 18, agissant aux poursuites et diligences de son gérant, monsieur HOTAIT Ahmad, demeurant audit siège, dans la cause l'opposant à la Société Trans-Roulements CI SARL dont le siège social est situé à Abidjan, zone 3, angle rue des Brasseurs et rue de l'industrie, 15 BP 737 Abidjan 15, représentée par monsieur SAMI AJAMI, son gérant, demeurant en cette qualité au siège de ladite société, ayant pour conseils le Cabinet EMERITUS, Avocats associés, demeurant à Cocody II plateaux les Vallons, rue du Burida, J 81, villa n° 16, BP 73, Post 'Entreprises Abidjan Cedex,

en révision de l'Arrêt n°030/2017 rendu le 2 mars 2017 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant :

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Déclare recevable le pourvoi ;

Casse l'arrêt attaqué ;