La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 02 mars 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29/01/2015 sous le n°015/2015/PC et formé par le cabinet EMERITUS, Avocats associés, demeurant à Cocody , II plateaux les Vallons, rue du Burida, J 81 , villa n° 16 , BP 73, Post 'Entreprises Abidjan Cedex, agissant au nom et pour le compte de la Société Trans-Roulements CI SARL dont le siège social est situé à Abidjan, zone 3, angle rue des Brasseurs et rue de l'industrie, 15 BP 737 Abidjan 15, représentée par monsieur SAMI AJAMI, son gérant, demeurant en cette qualité au siège de ladite société, dans la cause l'opposant à la Société CODIPAC agissant aux poursuites et diligences de son gérant, monsieur HOTAIT Ahmad, demeurant à Abidjan 18 BP 2981 18, ayant pour conseil, maître Agnès OUANGUI, avocat à la Cour, demeurant au 24 boulevard Clozel, immeuble SIPIM, 5ème étage, 01 BP 1306 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n°354 rendu le 30 mai 2014 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Ordonne la jonction des procédures inscrites au rôle général sous les numéros RG 418/2013 et RG491/2013 ;

En la forme :