LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Siewe Anne, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation des articles 9 (1 b) paragraphe 5 et 20 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire ;

«En ce que l'arrêt critiqué rendu en collégialité par trois magistrats n'a été signé que par le seul Président et le Greffier ;

De plus, cet arrêt rendu dans les mêmes conditions ne comporte aucune mention de laquelle on peut déduire que la décision a été prise à la majorité ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 9 (1) paragraphe 5 de l'ordonnance suscitée « le jugement ou l'arrêt est signé en cas de collégialité par tous les magistrats et le Greffier...» ;

Qu'il en est de même de l'article 20 de la même ordonnance qui dispose que : «...la décision de la Cour d'Appel statuant en collégialité doit être prise à la majorité » ;

Que l'arrêt critiqué rendu en collégialité et qui n'est malheureusement signé que du seul Président et du Greffier et qui ne précise pas de surcroît à quelle majorité il a été rendu, ne permet pas à la juridiction suprême d'exercer son contrôle ;

Que par suite, ce moyen est fondé et l'arrêt et critiqué encourt cassation» ;