COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 13 février 2020

Requête n°183/2019/PC du 18/06/2019

AFFAIRE:

Maître TANKEU Yvonne

(Conseil : Maître WETTE Bontems Avocat à la Cour)

C/

Société Standard Chartered Bank Cameroun

(Conseil : Maître Michel ETIA, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 036/2020 du 13/02/2020

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 13 février 2020 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE Président

- Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur

- Armand Claude DEMBA, Juge

- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur la requête enregistrée sous le n°183/2019/PC du 18 juin 2019 et formée par Maître TANKEU Yvonne, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant à Douala, rue Pau AKWA, immeuble KONDO, 1er étage, BP 12445 Douala, ayant pour Conseil Maître WETTE BONTEMS, Avocat au Barreau du Cameroun dont le Cabinet est sis la rue Casteno, immeuble ODECI, 1er étage ;

en liquidation des dépens relatifs à l'instance ayant abouti à l'Arrêt n°199/2017 rendu le 23 novembre 2017 par la CCJA dans la cause qui oppose la société Standard Chartered Bank Cameroon SA à messieurs ONOBIONO James, TOBBO EYOUM Thomas et EKINDI Aristide, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement après en avoir délibéré,

Déclare le recours formé irrecevable ;

Condamne la Standard Chartered Bank aux entiers dépens… » Sur le rapport de monsieur Birika Jean-Claude BONZI ;

Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu l'article 43 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, ensemble la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 du Président de la CCJA ;