La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 novembre 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de cette Cour le 12 octobre 2015, sous le n°181/2015/PC et formé par Maître Michel ETIA, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 5139 Douala, agissant au nom et pour le compte de la société Standard Chartered Bank Cameroun, société anonyme, dont le siège social est sis à Douala au 1143, Boulevard de la Liberté, BP 1784 Douala, représentée par Monsieur Mathieu MANDENG, son Administrateur Directeur Général, dans la cause l'opposant à messieurs ONOBIONO James, TOBBO EYOUM Thomas et EKINDI Aristide, tous demeurant à Douala (Cameroun), assistés de Maître Yvonne TANKEU, avocat au Barreau du Cameroun, dont le cabinet est sis à la rue Pau, Akwa-Douala, Immeuble Kondo, BP 12445 Douala,

en cassation de l'Arrêt n°109/REF rendu le 11 août 2004 par la cour d'appel du Littoral à Douala, et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale, en appel et en dernier ressort, en formation collégiale ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;