Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Etablissements E.N.D.B.

C/

Benekounde Gilbert

ARRET N° 03/S DU 12 OCTOBRE 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 02 juin 1993 par Maître Eyondi, Avocat à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs et manque de base légale ;

En ce que,

« Le juge d'appel s'est contenté de confirmer le jugement entrepris par adoption de motifs sans toutefois justifier sa décision ;

« Que par ailleurs, l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux conclusions de l'appelant datées du 07 juin 1989 sur la légitimité du licenciement intervenu en raison de la faute lourde commise par le sieur Benekounde ;

« Que cette absence de réponse aux écritures versées aux débats équivaut à un défaut de motifs ;

« Qu'il est constant que même si l'argumentation du premier juge est pertinente, le juge d'appel ne peut se borner a l'affirmer sans soulever les points de fait et de droit qui permettraient à la haute juridiction de contrôler sa décision »;

Attendu que le moyen ne montre pas en son développement en quoi le texte visé a été violé ;