Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Bata

C/

Ministère Public et Bissohong Paul

ARRET N°02/P DU 14 OCTOBRE 1993

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 18 mars 1987 par Maîtres Viazzi, Aubriet et autres, Avocats associés à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation amendé pris de la violation de l'article 48, alinéa 4 de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, défaut de motifs et manque de base légale ;

En ce que la Société Bata a été déclarée irrecevable en son appel, sans avoir au préalable été invitée à régulariser l'exercice de cette voie de recours, conformément aux prescriptions du texte visé au moyen ;

« Considérant que cet appel n'a jamais été régularisé par les appelants, malgré plusieurs renvois pour la même cause ; qu'il échet de le déclarer irrecevable» ;

Attendu qu'il ne résulte nulle trace au dossier de l'acte par lequel l'appelante a été effectivement invitée à régulariser son appel ;

Qu'au surplus et contrairement aux assertions de l'arrêt, il ressort de la chemise du dossier de la procédure en appel que toutes les remises de cause qui ont précédé cette décision avaient pour seul objet la citation des parties ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'Appel qui a de surcroît dénaturé les éléments de la cause, a violé les textes visés au moyen ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;