LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 30 juin 1990 par Maître Taffou Djimoun Laurent, Avocat à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 119 du code de procédure civile, défaut de prestation de serment de l'expert commis ;

En ce que la Cour a validé un rapport d'expertise manifestement erroné établi par un expert qui n'a pas prêté le serment prévu par l'article 119 du code de procédure civile et commerciale alors que l'arrêt qui l'a désigné ne l'en dispensait pas ; en validant cette expertise la Cour a violé une disposition d'ordre public ;

Attendu qu'il résulte des dispositions du texte visé au moyen que tant les parties que les juges feront sommation aux experts de prêter serment préalablement à l'exécution de la mission qui leur est confiée ;

Attendu que l'expert substitué à celui initialement commis a procédé à l'évaluation des constructions litigieuses sans recevoir sommation de l'une ou l'autre partie d'accomplir la formalité, carence assimilable à une dispense de serment dont la faculté ouverte aux parties par la loi, est incompatible avec l'obligation qui incombe aux juges du fond de faire procéder à la prestation du serment ;

Que l'arrêt querellé, statuant sur les indemnités d'éviction énonce :

«Considérant que l'arrêt avant dire droit n°86/ADD/C du 16 février 1979 a reconnu la bonne foi des appelants ;

«Qu'il convient de leur allouer des indemnités d'éviction ;