LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 et ses additifs en date du 5 juillet 1996 et du 25 avril 2007;

Vu la Convention régissant la Cour de Justice de la CEMAC du 5 juillet 1996;

Vu l'Acte additionnel n°06/2000/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 portant statut de la Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC ;

Vu l'Acte additionnel n°07/2000/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 portant statut de la Chambre des Comptes de la Cour de Justice de la CEMAC ;

Vu l'Acte additionnel n°01/2000/CEMAC/CJ/CE du 10 février 2000 portant nomination des membres de la Cour de Justice de la CEMAC ;

Soucieux d'assurer le fonctionnement régulier de La Chambre des Comptes de la Cour de Justice de la CEMAC ;

Sur proposition du Gouvernement de la République du TCHAD

ADOPTE