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DECRET N° 63-170 DU 18 Avril 1963, PORTANT REGLEMENTATION DES OPERATIONS D'INHUMATION, D'EXHUMATION ET DE TRANSPORT DES CORPS ET DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES MODIFIE PAR LE DECRET 75-200 DU 26 Mars 1970
Réglementation/Côte d'Ivoire
LOI N° 64-379 DU 07 Octobre 1964, RELATIVE AUX SUCCESSIONS
Réglementation/Côte d'Ivoire
LOI N° 64-376 DU 07 Octobre 1964, RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS,MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES LOIS N° 83-801 DU 02 Août 1983 ET N° 98-748 DU 23 Décembre 1998
Réglementation/Côte d'Ivoire
LOI N° 97-514 DU 04 Septembre 1997 PORTANT STATUT DES HUISSIERS DE JUSTICE ET ABROGEANT LA LOI N° 69-242 DU 09 Juin 1969
Réglementation/Côte d'Ivoire
LOI N° 97-513 DU 04 Septembre 1997 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 69-372 DU 12 Août 1969 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Réglementation/Côte d'Ivoire
DECRET N° 80-1197 DU 28 Octobre 1980, PORTANT CREATION DES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ET FIXANT LEUR SIEGE, LEUR RESSORT TERRITORIAL ET LEUR COMPOSITION
Réglementation/Côte d'Ivoire
LOI N° 99-691 DU 14 Décembre 1999 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 64-374 DU 07 Octobre 1964 RELATIVE A L'ETAT CIVIL
Réglementation/Côte d'Ivoire
LOI N° 88-683 DU 22 Juillet 1988 INSTITUANT UN CODE DE DEONTOLOGIE DES VETERINAIRES
Réglementation/Côte d'Ivoire
LOI N° 97-520 DU 04 Septembre 1997 RELATIVE AUX SOCIETES A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE
Réglementation/Côte d'Ivoire
LOI N° 2002-04 DU 03 Janvier 2002 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
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LOI N° 70-487 DU 03 Août 1970 INSTITUANT L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS EN REGLEMENTANT LE TITRE ET LA PROFESSION
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LOI N° 94-619 DU 18 Novembre 1994 RELATIVE A LA CREATION D'UN ORDRE NATIONAL DES URBANISTES DE CÔTE D'IVOIRE
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LOI N° 98-750 DU 23 Décembre 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL MODIFIEE PAR LA LOI N° 2004-412 DU 14 Août 2004
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LOI N° 93-668 DU 09 Août 1993 RELATIVE AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
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LOI N° 60-271 DU 02 Septembre 1960 PORTANT CREATION D'UNE ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
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