LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu l'Article 6 du Traité de la CEDEAO portant création du Conseil des Ministres et définissant sa composition et ses fonctions.

Vu la Décision A/DEC.2/5/81 relative à l'harmonisation des législations routières au sens de la Communauté.

Considérant la nécessité d'associer tous les services compétents dans la recherche de solutions aux problèmes des transports en vue d'une plus grande efficacité.

Sur Recommandation de la Commission des transports des Communications et de L'énergie :

DEMANDE AUX ETATS MEMBRES

qu'avant l'immatriculation d'un véhicule en provenance d'un Etat membre de la CEDEAO ils saisissent les autorités compétences de l'Etats de provenance de l'authenticité des pièces afférentes aux véhicules.

Ces véhicules ne pourront être immatriculés qu'après un délai de six mois sans réponse de l'Etat membre de provenance.

FAIT A ABUJA , LE 3 JUILLET 1991