LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu l'Article 6 du Traité de la CEDEAO portant création du Conseil des Ministres et définissant sa composition et ses fonctions ;

Vu la décision A/DEC 20/5/80 de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement en date du 29 mai 1980 relative au programme communautaire des Transports

Conscient de ce que l'organisation efficace des Transports est une conditions nécessaire à l'intégration économique de la sous - région.

Sur Recommandation de la Commission des Transports, des Communications et de l'énergie réunie à Lomé du 25 au 28 Avril 1988.

1- Le Conseil invite les Etats Membres :

a.

à respecter strictement les principes de la Convention de la CNUCED relative au Commerce de Transit des Pays sans littoral visé dans le préambule de la Convention relative au Transit Routier inter Etat des Marchandises (TRIE) qui stipule en son Article 3 ‘Dans le territoire de l'Etat de Transit, les transports en Transit ne seront soumis par les autorités dudit Etat ni à des droits de douanes ou tout autre droit ou taxe exigible du fait de l'importation ou de l'exportation ni à aucune taxe spéciale en raison de transit' ;

b.

à mettre en place un comité de concertations des différentes parties intéressées au contrôle routier, en application des recommandation du comité supérieur des Transports Terrestres ;

c.

à réduire le nombre de postes de contrôle par le regroupement des services de contrôles et simplifier les procédures de contrôle routier ;

d.

à ratifier les Conventions relatives aux Transports Routiers Inter Etats (TIE) et au Transit Routier Inter Etats des Marchandises (TRIE) par tous les Etats Membres de la CEDEAO

e.

à mettre en application les dispositions réglementaires de la convention, TIE relatives à la charge à l'essieu de 11,50 tonnes approuvées ;

f.

à mettre en application la lettre de Voiture Internationale relative à la Convention TIE.

2- Le Secrétariat Exécutif est chargé du suivi de la mise en application de la présente Résolution.

FAIT A BANJUL, LE 6 DECEMBRE 1988