LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT

Vu l'article 5 du Traité de la CEDEAO portant création de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement et définissant sa composition et ses fonctions,

Vu le Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à Dakar le 29 mai 1979, notamment en son article 2, paragraphe 4,

Considérant que ledit Protocole est définitivement entré en vigueur dans les Etats Membres le 5 juin 1980 et sue le délai d'exécution de la première étape fixé à cinq (5) ans relative à la libre circulation et a l'abolition de l'obligation de l'obtention du visa préalable d'entrée sur le territoire des Etats membres pour un séjour de quatre vingt-six (90) jours, expire le 4 juin 1985.

Ayant Constaté qu'actuellement tous les seize Etats membres de la Communauté ont ratifié et mis en vigueur ledit Protocole cependant que certains Etats membres ne l'appliquent pas effectivement,

Lance un Appel aux Etats membres qui n'appliquent pas intégralement les dispositions du Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement afin qu'ils prennent les mesures nécessaires en vue d'en assurer la mise en œuvre effective.

Invite le Secrétariat Exécutif à faire le point sur la question à la prochaine session du Conseil des Ministres,

FAIT A LOME, LE 23 NOVEMBRE 1984 EN UN SEUL EXEMPLAIRE ORIGINAL EN ANGLAIS ET EN FRANÇAIS, LES DEUX TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI.

POUR CONFERENCE,