Art. 1 —  L'article 34 des Conditions générales applicables aux accords de prêts, de garantie et de contre-garantie est amendé comme suit :

Art. 34 —  « Le Fonds peut, après notification à l'emprunteur et au garant, annuler tout ou partie du prêt dans les cas ci-après :

a.

le droit de l'emprunteur aux décaissements a été suspendu pour un montant quelconque du prêt pendant plus de trente jours consécutifs ;

b.

le Fonds a décidé à un moment donné, après avoir consulté l'emprunteur, qu'une partie du prêt n'est pas nécessaire à la couverture des coûts du projet à financer sur les fonds du prêt ;

c.

l'accord de prêt négocié n'est pas signé par l'emprunteur 90 jours après son approbation par le conseil d'Administration ;

d.

90 jours après la période de grâce pour le montant non décaissé d'un prêt accordé à un emprunteur du secteur privé ;

e.

180 jours après la période de grâce pour le montant non décaissé d'un prêt accordé à un emprunteur du secteur public ;

f.

après la date spécifiée à cet effet dans l'accord de prêt une partie dudit montant n'a pas été décaissée.

Art. 2 —  Le présent amendement entrera en vigueur après son adoption par le Conseil d'Administration.

FAIT A LOME, LE 14 NOVEMBRE 2000

POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,

LE PRESIDENT,

EL HADJ OUMAR KOUYATE