LA COUR

Appel de l'Ordonnance N°542/PT/99 du 3 septembre 1999 du Président du Tribunal de Première Instance de N'Djaména.

L'audience Civile et Commerciale de référé du 07/10/99 tenue à la Salle ordinaire des audiences au Palais de Justice de N'Djaména par Messieurs:

MAHAMAT SALEH BEN BIANG, Président

WADANA Paul, Conseiller

NGUENELOUM TERKAM, Conseiller

En présence de Mr. HAMID ABDALLAH, Procureur Général tenant le siège du Ministère Public;

Et avec l'assistance de Maître ANDIGUE WEYENGDI, Greffier;