Tribunal de Première Instance de Libreville

(GABON)

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AFFAIRE:

Société MOBIL OIL GABON

C/

SCI ABIALI

Répertoire n° 310/2002-2003 du 2 avril 2003

L'AN DEUX MILLE TROIS ET LE VINGT SEPT DU MOIS DE MARS;

Par devant Nous, Jacques LEBAMA, Président du Tribunal de Première Instance de Libreville, Juge des Urgences, tenant audience dans l'une des salles d'audiences dudit Tribunal; Assistée de Maître Michelle Sandra BETOE, GREFFIER CIVIL;

LES FAITS:

Courant FEVRIER 2003, la société ABIALI faisait pratiquer une saisie conservatoire de biens meubles corporels et une saisie conservatoire des créances à l'encontre de la société MOBII OIL GABON;

Que postérieurement aux dites saisies, la société MOBIL OIL GABON obtenait le 11 MARS 2003 la mainlevée de la saisie conservatoire de ses créances ;

Qu'au jour d'aujourd'hui, la saisie conservatoire de biens meubles corporels pratiquée demeure encore, alors que comme pour la saisie conservatoire des créances, la créance de la SCI ABIALI n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible et que ladite saisie est entachée de nullité pour violation de l'article 64-6° de l'AUPSRVE OHADA ;

Que c'est pourquoi la société MOBII OIL GABON a fait assigner la SCI ABIALI aux fins de :

A TITRE PRINCIPAL

Prononcer la nullité de la saisie conservatoire de biens meubles corporels du 20 FEVRIER 2003 ;