LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE QUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traite modifié de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine notamment en ses articles 4, 5, 6, 7, 16, 26, 42 à 45, 60, 91 à 99 ;

Vu le Règlement n°10/2006/CM/UEMOA du 25 juillet 2006 relatif à la libre circulation et à l'établissement des Avocats ressortissants de l'Union au sein de l'espace UEMOA;

Vu le Règlement n°05/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 relatif à !'harmonisation des règles régissant la profession d'Avocat dans l'espace UEMOA en son article 23 ;

Considérant que la profession d'Avocat participe au service public de la justice et au renforcement de l'État de droit ;

Considérant que le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (C.A.P.A.) est le dip1ôme d'accès à la profession d'Avocat;

Considérant que !'harmonisation des modalités de délivrance du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat favorise sa reconnaissance ainsi que la libre circulation et l'établissement des Avocats dans l'espace UEMOA;

Considérant les exigences de renforcement de la compétence et de la compétitivité des Avocats de l'espace UEMOA au regard de la concurrence internationale ;

Tenant compte des conclusions de la réunion des Experts sectorielle du 1 er août 2018 pour la validation des textes d'application du Règlement relatif a l'harmonisation des règles régissant la profession d'Avocat dans l'espace UEMOA;