LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traite modifie de l'Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine;

Vu le Protocole additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA ;

Vu le Règlement n°02/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l'intérieur de l'UEMOA ;

Vu le Règlement n°03/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l'intérieur de l'UEMOA;

Vu le Règlement n°04/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux aides d'État à l'intérieur de l'UEMOA et aux modalités d'application de l'article 88 (c) du Traité :

Vu le Règlement n°02/2008/CM/UEMOA en date du 28 mars 2008 relatif aux transports maritimes au sein de l'UEMOA;

Vu la Directive n°04/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, portant mise en place d'un cadre institutionnel harmonisé du sous-secteur maritime au sein de l'UEMOA;

Consciente de !'importance des transports maritimes dans le développement économique des États de l'Union;