Textes officiels de la COBAC
REGLEMENT COBAC EMF R-2017/10 FIXANT LES REGLES DE SUPERVISION APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE MICROFINANCE DE DEUXIEME CATEGORIE ET AUX ORGANES FAITIERS DONT LE MONTANT DES DEPOTS EST SUPERIEUR A CINQUANTE MILLIARDS DE FRANCS
La Commission Bancaire de l'Afrique Centrale,
Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale et son Annexe ;
Vu le règlement n° 01/17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 septembre 2017 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance dans la CEMAC ;
Vu l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;
Vu l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives ;
Réunie en session ordinaire le 24 octobre 2017 à Libreville ;
DECIDE :
Art. 1 — Le présent règlement fixe les règles de supervision applicables aux établissements de microfinance de deuxième catégorie et aux organes faîtiers des réseaux dont le total des dépôts est supérieur à cinquante (50) milliards de francs CFA sur une période de deux années consécutives.
Art. 2 — Les établissements de microfinance de deuxième catégorie et les organes faîtiers des réseaux dont le total des dépôts est supérieur à cinquante (50) milliards de francs CFA sur une période de deux années consécutives, sont soumis à un dispositif prudentiel spécifique.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement