Textes officiels de la COBAC
REGLEMENT COBAC EMF 2002/09 RELATIF A LA COUVERTURE DES IMMOBILISATIONS PAR LES EMF
La Commission Bancaire de l'Afrique Centrale réunie le 16 février 2002,
Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale ;
Vu les articles 31, 32 et 34 de la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale ;
Vu I' article 46 du règlement n°01/0210EMACIUMAC/COBAC du Comité Ministériel de l'UMAC relatif aux Conditions d'Exercice et de Contrôle de l'Activité de Microfinance dans la CEMAC ;
DECIDE
Art. 1er — Les Etablissements de Micro Finance sont tenus de respecter en permanence un rapport minimum, dit rapport de couverture des immobilisations, entre le montant de leurs ressources permanentes d'une part, et celui de leurs immobilisations corporelles d'autre part.
Art. 2 — les ressources permanentes comprennent :
les fonds patrimoniaux nets ou les fonds propres nets définis conformément aux règlements COBAC EMF 2002/03 et EMF 2002104
les emprunts à plus de cinq ans de terme initial émis par l'établissement, non affectés à des emplois bancaires et affectés au financement des immobilisations ;
Art. 3 — les immobilisations retenues au dénominateur sont nettes des amortissements et des provisions. Il s'agit des immobilisations en exploitation ou mises en location, des autres immobilisations corporelles et des titres de participation (à l'exclusion de ceux constituant les fonds propres d'autres établissements).
Art. 4 — le rapport de couverture des immobilisations prescrit à l'article 1er est fixé à un minimum de 100 %.
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