LE SECRETAIRE GENERAL DE LA CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES,

VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 31 et 39 ;

VU le code des assurances notamment en son article 309 ;

VU le Règlement n°007/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016 modifiant et complétant les articles 329-3 et 330-2 du code des assurances relatifs au capital social minimum des sociétés anonymes d'assurances et du fonds d'établissement des sociétés d'assurance mutuelles ;

VU le compte rendu des travaux du Conseil des ministres des assurances du 08 avril 2016 ;

VU le compte rendu des travaux du Comité des experts de la CIMA du 19 au 26 septembre 2016 ;

Considérant que le Règlement susmentionné vise à renforcer la solidité financière des entreprises d'assurance, opérer une consolidation du secteur des assurances, se rapprocher des normes prudentielles du secteur bancaire, accroître la capacité de rétention des primes d'assurance des sociétés et des marchés nationaux et permettre aux entreprises d'assurance de faire face aux frais d'établissement et d'informatisation, sans hypothéquer les ressources nécessaires à l'activité et à la solvabilité de l'entreprise ;

Afin de garantir l'application harmonieuse et efficace du Règlement n°007/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016 conformément aux prescriptions du Conseil des ministres des assurances,

ARRETE :