LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et ses Additifs en date du 05 juillet 1996 et du 25 avril 2007 ;

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);

CONSIDÉRANT l'importance des technologies de l'information et de la communication dans le développement de l'innovation, de la compétitivité, de l'emploi, de la croissance économique et de l'aménagement du territoire dans l'ensemble des Etats de la CEMAC ;

CONSIDÉRANT que l'harmonisation des réglementations des communications électroniques et des politiques de régulation est de nature à accélérer l'intégration économique et sociale des Etats membres ainsi que le développement de réseaux transnationaux au sein de la CEMAC ;

CONSIDÉRANT la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des techniques de l'information, qui implique que tous les réseaux de transmission et les services associés soient soumis à un même cadre réglementaire ;

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place des réglementations et des politiques de régulation qui favorisent, d'une part, l'exercice d'une concurrence effective, loyale, transparente, non discriminatoire et durable sur l'ensemble du secteur des communications électroniques, et, d'autre part, l'accès universel aux services de télécommunications de base ;

SUR proposition de la Commission de la CEMAC;

APRÈS avis du Comité Inter-Etats ;