Textes officiels CEMAC
REGLEMENT N° 20/99/UEAC-030-CM-003 Portant Adoption du Classement Tarifaire des véhicules 4 X 4.-
LE CONSEIL DES MINISTRES
VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'A-frique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 et son Additif en date du 5 Juillet 1996;
VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);
VU le compte rendu des travaux de la 5ème Réunion du Comité de la No-menclature et du Tarif tenue à BATA (Guinée Equatoriale) en novembre 1998;
Sur proposition du Secrétaire Exécutif ; Après avis du Comité Inter-Etats; En sa séance 17 Décembre 1999
ADOPTE
Le Règlement dont la teneur suit :
Art. 1er — Les véhicules automobiles pour le transport de dix (10) person-nes ou plus, chauffeur indus de la position tarifaire 87.02 sont classés ainsi qu'il suit:
|
N° du Tarif |
Désignation du produit |
Droit de Douane |
|
87.02.10.10 |
A moteur diesel à un essieu moteur |
10% |
|
87.02.10.90 |
A moteur diesel à plus d'un essieu moteur |
30% |
|
87.02.90.10 |
Autres, à un essieu moteur |
10 % |
|
87.02.90.90 |
Autres, à plus d'un essieu moteur |
30 % |
Art. 2 — Le présent règlement qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera publié au bulletin officiel de la Communauté.
N'DJAMENA le 17 Décembre 1999
LE PRESIDENT
(é) BICHARA CHERIF DAOUSSA
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