Textes officiels CEMAC
Règlement n°17/99/CEMAC-20-CM-03 du 17 Décembre 1999 Portant Charte des Investissements
Les Etats membres de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale mettent en œu-vre, depuis plusieurs années, d'importantes refor-mes structurelles pour améliorer le cadre des acti-vités économiques et soutenir une croissance dura-ble. Dans ce cadre, les Gouvernements sont sou-cieux de promouvoir le développement d'un secteur privé dynamique et d'attirer des capitaux privés nationaux et internationaux.
Ils adhérent aux principaux dispositifs internatio-naux de garantie des investissements, y compris ceux relatifs aux procédures de Cours arbitrales internationales, à la reconnaissance et l'exécution de leurs sentences.
La Charte des Investissements constitue le cadre général commun regroupant l'ensemble des dispo-sitions destinées à améliorer l'environnement insti-tutionnel, fiscal et financier des entreprises dans le but de favoriser la croissance et la diversification des économies des pays membres, sur la base d'une meilleure définition du rôle de l'Etat, et d'un déve-loppement harmonieux du secteur privé à travers des investissements d'origine nationale ou étran-gère.
La présente charte est complétée en tant que de besoin par des textes spécifiques pour préciser les conditions techniques, fiscales et financières de l'investissement et de l'exploitation dans certains secteurs spécifiques.
Les Etats membres ont la possibilité, par des ré-glementations nationales, de préciser et compléter les dispositions de la Charte sans la contredire.
Titre 1
Consolidation du cadre macro-économique
Art. 1 — Les Etats membres poursuivent la mise en œuvre des politiques économiques et monétaires
visant à réaliser le redressement de leurs économies et leur développement sur une base durable. A cet effet, ils acceptent les règles de disciplines impo-sées par la surveillance multilatérale définie dans la Convention de l'Union Economique de l'Afrique Centrale.
Art. 2 — En vue de l'assainissement des finances publiques, les Etats membres veillent à une applica-tion rigoureuse de la réforme fiscale et douanière UDEAC de 1994, notamment en ce qui concerne la limitation des régimes dérogatoires et attachent du prix au recouvrement systématique des recettes fiscales et douanières, afin d'équilibrer les recettes et les dépenses publiques.
Les Etats membres s'engagent à accorder, dans l'allocation des ressources, une priorité aux dépen-ses de santé et d'éducation de base, facteurs de lutte contre la pauvreté, ainsi qu' à la justice et au déve-loppement durable.
Art. 3 — Les Etats membres s'engagent à améliorer la qualité des données et des informations misesà la disposition des investisseurs, sur leurs perfor-mances économiques et le développement social. A cet effet, ils accordent une attention particulière au renforcement des services et outils statistiques avec le concours de Afristat.
Titre 2
Cadre juridique et judiciaire
Art. 4 — Les Etats membres veillent à promouvoir la sécurité juridique et judiciaire, et à renforcer l'Etat de droit. La Cour de Justice communautaire veille au respect des droits et obligations qui découlent du Traité et des Actes pris en vertu du Traité.
Ils adhèrent au Traité de l'OHADA (l'organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique). Ils garantissent l'application des procédu-res et des arrêts de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de cette Institution régionale. Ils adaptent leur droit national et leur politique judiciaire aux règles et dispositions de l'OHADA.
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