LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité de l'UEMOA notamment en ses articles 4,16, 20, 21, 26, 27, 76,82 et 83 ;

VU le Règlement n° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997, portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), notamment en ses articles 5, 9 et 10 ;

VU le Règlement n°03/99/CM/UEMOA du 25 mars 1999, portant adoption du mécanisme de la Taxe Dégressive de Protection (TDP) au sein de l'UEMOA ;

VU le Règlement n°25/2002/CM/UEMOA du 19 décembre 2002 modifiant les articles 4 et 5 du Règlement n° 03/99/CM/UEMOA du 25 mars 1999 portant adoption du mécanisme de la Taxe Dégressive de Protection (TDP) au sein de l'UEMOA ,

VU le Règlement n°19/2003/CM/UEMOA du 22 décembre 2003, modifiant le Règlement n° 03/99/CM/UEMOA du 25 mars 1999, portant adoption du mécanisme de la Taxe Dégressive de Protection (TDP) au sein de l'UEMOA ;

SOUCIEUX d'assurer la mise en œuvre uniforme du Tarif Extérieur Commun (TEC), notamment en ce qui concerne la Taxe Dégressive de Protection (TDP) ;

CONSIDERANT l'importance de la Taxe Dégressive de Protection (TDP) pour la compétitivité des industries de l'Union;

SUR proposition de la Commission ;