Textes officiels CEMAC
REGLEMENT N° 14/99/CEMAC-036-CM-03 Portant Adoption du Code de la Navigation intérieure CEMAC-RDC
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 et son additif en date du 5 juillet 1996;
Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);
Sur proposition des Ministres en charge de la Navigation Intérieure unis en Comité Ad hoc en Novembre 1999 à Brazzaville ;
En sa séance du 17 Décembre 199 ADOPTE
Le Règlement dont la teneur suit :
Art. 1er — Est adopté le Code de la Navigation Intérieure commun à la CEMAC et à la RDC.
Art. 2 — Le présent Règlement qui prend effet pour compter de la date de signature, sera publié au Bulletin Officiel de la Communauté./-
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