LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 26, 27, 76, 77, 78, 82 et 86 ;

VU l'Acte Additionnel nº 04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement ;

VU l'Acte Additionnel nº 01/97 du 23 juin 1997 modifiant l'article 12 de l'Acte Additionnel nº 04/96 du 10 mai 1996;

VU le Règlement nº 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'UEMOA et les textes subséquents ;

SOUCIEUX d'assurer la mise en œuvre harmonieuse d'une Union Douanière et d'une politique commerciale commune de l'UEMOA ;

CONSIDERANT les dispositions de l'article 86 du Traité de l'UEMOA relatives à la dérogation aux règles générales de l'Union Douanière et de la politique commerciale commune ;

SUR proposition de la Commission ;

VU l'avis, en date du 13 décembre 1998, du Comité des Experts Statutaire ;