LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et ses Additifs en date du 05 juillet 1996 et du 25 avril 2007 ;

VU l'additif au Traité relatif au régime juridique et institutionnel de la Communauté ;

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

VU la lettre du Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire du 04 Décembre 2009 ;

SUR proposition de la Commission de la CEMAC ;

APRES avis du Comité Inter-Etats ;

EN sa séance du 11 DEC. 2009

ADOPTE