Le conseil des ministres

- Vu le Traité instituant la Communauté Econo-mique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 son additif en date du 5 Juillet 1996 ;

- Vu la Convention régissant l'Union Economi-que de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

- Vu la décision n° 2/93-UDEAC-556-CD-SE 1 du 21 juin 1993 donnant mandat au Secréta-riat Général de mener des études sur la lutte contre la fraude, le dumping et la contrebande dans le cadre du Programme Régional de Re-forme (PRR).

- Considérant que, en vue de la réalisation de l'objectif de liberté de circulation des mar-chandises, des biens et services, l'article 28 paragraphe 5 du Traité instituant l'union Douanière et Economique de l'Afrique Cen-trale préconise la recherche des moyens sus-ceptibles d'aboutir à l'abandon progressif en-tre les Etats membres des pratiques commer-ciales restrictives.

- Considérant que l'institution de règles com-munes de concurrence est essentielle dans la perspective de la suppression du Tarif Préfé-rentiel Généralisé (TPG) prévue dans le pro-gramme de la réforme fiscalo-douanière.

- Considérant que l'ouverture des frontières intérieures conduit et conduira à d'importantes restructurations des entreprises dans l'Union notamment sous forme d'ententes, de concentrations ;

- Considérant qu'une telle évolution doit être appréciée de manière positive parce qu'elle correspond aux exigences d'une concurrence dynamique et qu'elle est de nature à augmen-ter la compétitivité de l'économie de la sous-région, à améliorer les conditions de la crois-sance et à relever le niveau de vie dans l'Union ;

- Considérant qu'il faut toutefois assurer que le processus de restructuration n'entraîne pas un préjudice durable pour la concurrence et la protection des consommateurs ; que le droit communautaire doit par conséquent comporter des dispositions applicables aux pratiques des entreprises et notamment, les ententes, les abus de position dominante, les concentra-tions, susceptibles d'entraver de manière si-gnificative une concurrence effective dans le marché commun ou dans une partie de celui-ci.