LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 ainsi que ses additifs du 05 Juillet 1996 et du 25 Avril 2007 ;

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

VU le Règlement n° 11/99-UEAC-025-CM-02 portant règles d'Organisation et de fonctionnement du Conseil des Ministres ;

VU la Convention régissant la Cour de Justice Communautaire ;

VU le Règlement n° 05/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 portant révision du Code des douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ;

VU la Recommandation formulée par les Experts des Etats membres lors de la réunion du Comité de la nomenclature et du tarif de la CEMAC tenue à Brazzaville du 04 au 10 Décembre 2006 ;

SUR proposition de la Commission de la CEMAC ;

APRES avis du Comité Inter-Etats ;