Textes officiels CEMAC
REGLEMENT N°07/01-CEMAC-046-CM-07 Portant modification de l'Acte 7/93-UDEAC-556-SE1
LE CONSEIL DES MINISTRES
VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et son additif en date du 5 Juillet 1996;
VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;
Vu l'Acte Additionnel n°3/00-CEMAC046-CM-05 instituant un mécanisme autonome de financement de la Communauté ;
Vu le Règlement n°10/99/UEAC-023-CM-02 portant mise en place du Fonds de Développement de la Communauté ;
Sur proposition du Secrétariat Exécutif ; Après avis du Comité Inter-Etats ;
En sa séance du 0 5 DEC. 2001 ARRETE :
Le Règlement dont la teneur suit :
Art. 1er — l'article 4 de l'annexe à l'Acte 7/93-UDEAC-556 du 21 juin 1993 est modifié comme suit :
Au lieu de : le Tarif Extérieur Commun comprend le droit de douane et la surtaxe temporaire ».
Lire : « le Tarif Extérieur Commun comprend le droit de douane et la Taxe Communautaire d'Intégration (TCI)»
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