Textes officiels CEMAC

REGLEMENT N° 06/08-UEAC-180-CM-17 Portant Mesures dérogatoires en faveur des Etats membres de la CEMAC

LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité du 16 Mars 1994 instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale et ses Additifs subséquent en dates du 05 Juillet 1996 et du 25 avril 2007 ;

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC), notamment en ses articles 22 et 58 ;

VU l'Acte N° 3/91-UEAC-556-CE-027 du 06 Décembre 1991 approuvant les protocoles d'ententes sur la Plate-Forme Minimale des mesures fiscalo-douanières et les Actes subséquents ;

SOUCIEUX de lutter contre la flambée des prix des produits alimentaires et d'assurer la sécurité alimentaire et la paix sociale aux populations de la sous-région ;

SUR proposition de la Commission ;

APRES avis du Comité Inter-Etats ;

EN sa séance du 20 JUIN 2008

ADOPTE