LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité constitutif de l'UEMOA, notamment en ses articles 4,16,20 à 25, 42 à 45 ;

Vu le Protocole additionnel N° II relatifs aux politiques sectorielles de l'UEMOA, notamment en son article 3 ;

Vu le règlement n°02/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 instituant un Conseil Comptable Ouest Africain dans l'UEMOA ;

Vu le Règlement N° 07/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant réglementation de mutualité sociale au sein de l'UEMOA ;

Vu l'avis n° 2011-01/CCOA du 11 juillet 2011 relatif au plan comptable des mutuelles sociales (PCMS) au sein de l'UEMOA ;

CONSIDERANT les spécificités liées aux activités des mutuelles sociales ;

CONSIDERANT la nécessité pour les mutuelles sociales de disposer d'un outil de gestion permettant de produire une information fiable et harmonisée ;

CONSIDERANT la nécessité de contribuer à la pérennité des activités des mutuelles sociales, en disposant d'un outil de mesure de leurs performances ;