LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment ses articles 4, 6, 16, 20 à 25, 42 à 45, 55,101 et 102 ;

Vu le Protocole additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l'Union, notamment en son article 14.c ;

Vu l'Acte additionnel N°03/2001 du 19 décembre 2001 portant adoption de la Politique Agricole de l'UEMOA, notamment en son article 10 ;

Vu le Règlement N°01/2006/CM/UEMOA en date du 23 mars 2006 portant création et modalités de fonctionnement du Comité vétérinaire au sein de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;

Vu le Règlement N°02/2006/CM/UEMOA en date du 23 mars 2006 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation de mise sur le marché et la surveillance des médicaments vétérinaire et instituant un comité régional du Médicament Vétérinaire ;

Vu la Directive N°07/2006/CM/UEMOA en date du 23 mars 2006 relative à la pharmacie vétérinaire ;

Considérant la nécessité de prévoir les dispositions financières nécessaires pour asseoir la mise en œuvre de la réglementation communautaire en matière de médicaments vétérinaires ;

Sur proposition de la Commission de l'UEMOA ;