LE COMITE MINISTERIEL

Vu le Traité révisé du 25 juin 2008 de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ;

Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC) et son Annexe ;

Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale et son Annexe ;

Vu le Règlement n°02/14/CEMAC/UMAC/COBAC du 25 avril 2014 relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté dans la CEMAC ;

Vu le Règlement n°01/15/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 mars 2015 relatif à la supervision des holdings financières et à la supervision transfrontière ;

Vu le Règlement n°02/15/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 mars 2015 modifiant et complétant certaines dispositions relatives à l'exercice de la profession bancaire dans la CEMAC ;

Vu le règlement n°01/17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 septembre 2017 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance dans la CEMAC ;

Vu le Règlement CEMAC/UMAC/COBAC du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC ;