LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale et son additif subséquent en date du 5 Juillet 1996;

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) en ses articles 15 et 77;

VU l'Acte Additionnel n° 3/00-CEMAC-04-CM-05 instituant un Méca-nisme Autonome de Financement de la Communauté en date du 14 Décembre 2000

VU le Règlement n° 10/99-UEAC-023-CM-02 portant mise en place du Fonds de Développement de la Communauté en date du 18 Août 1999

Considérant la nécessité de promouvoir le développement harmonieux de tous les Etats membres, dans le cadre des acquis de l'UDEAC et pour surmon-ter les handicaps à l'intégration économique et sociale régionale que consti-tuent l'enclavement ou l'insularité ;

Sur proposition du Secrétariat Exécutif ;

Après avis du Comité Inter-Etats;

En sa séance du 03 Août 2001