Textes officiels de la COBAC
REGLEMENT 01/00/CEMAC/UMAC/COBAC Portant Institution de l'Agrément Unique des établissements de crédit dans la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale
LE COMITE MINISTERIEL
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et son Additif relatif au système institutionnel et juridique ;
Vu la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC)
Vu la Convention portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale ;
Vu la Convention portant Harmonisation de la Réglementation Bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale ;
Vu la décision du Comité Ministériel de l'umac en sa séance du 20 septembre 1999 portant adoption du principe de l'institution de l'agrément unique dans la CEMAC dans le cadre des mesures de redressement et de relance économique en Afrique Centrale ;
Sur proposition de la Commission Bancaire ;
En sa séance du 27 novembre 2000 ;
ADOPTE
LISTE DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER D'INSTALLATION DANS UN ETAT MEMBRE DE LA CEMAC AUTRE QUE CELUI DU SIEGE SOCIAL DANS LE CADRE DE L'AGREMENT UNIQUE
I. CAS D'UNE FILIALE
Les documents et informations à fournir pour l'installation d'une filiale sont ceux actuellement exigés par les articles 14 et 21 de la Convention portant Harmonisation de la Réglementation Bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale.
II. CAS D'UNE SUCCURSALE OU D'UNE AGENCE
(1) Documents et informations sur l'établissement sollicitant l'installation
- décision des organes délibérants autorisant la nouvelle installation ou accordant aux dirigeants de l'établissement émetteur un pouvoir à cet effet ;
- description du système de contrôle interne intégrant la nouvelle structure
- bilans et comptes de résultat prévisionnels intégrant les données de la nouvelle structure sur cinq (5) ans au moins faisant ressortir notamment la situation prévisionnelle de l'établissement au regard des règles de liquidité, de solvabilité et de structure financière.
(2). Documents et informations sur la succursale ou l'agence
- indications sur la politique générale et sur les objectifs poursuivis en créant la nouvelle structure ;
- programme d'activités comportant la nature et le volume des emplois, des ressources et des engagements hors bilan, ainsi que leur évolution prévisionnelle sur cinq (5) ans au moins ;
- moyens humains et matériels ainsi que leur évolution prévisionnelle sur 5 ans au moins ;
- montant de la dotation
- plan de trésorerie ;
- bilans et comptes de résultat prévisionnels sur 5 ans au moins ;
- organisation (organigramme détaillé, procédure des opérations) ;
- calendrier d'installation ;
- identité, curriculum vitae et extrait de casier judiciaire des dirigeants ;
- récépissé de demande d'immatriculation au registre du commerce ; adresse
- prévisions d'implantation de guichets dans le pays d'accueil.
(3). Autres documents et informations
Le Secrétariat Général de la Commission Bancaire pourra se faire communiquer tous documents ou informations complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier.
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