(1) Le concours est ouvert à titre ordinaire, par décision du Conseil des ministres des assurances, après la constatation de vacance ou la création d'un poste du corps des Commissaires Contrôleurs. Peuvent participer au concours :

a)

les titulaires d'un diplôme de DESS-A de l'institut International des Assurances (IA) de Yaoundé ou d'un diplôme universitaire d'au moins bac+5 notamment dans les domaines de l'assurance, du droit, de l'économie, de la comptabilité, de la finance, de l'actuariat, des statistiques et des mathématiques, justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans ;

b)

les personnes justifiant d'une expérience d'au moins trois ans en tant que cadre, au moins de niveau Master I, dans le domaine des assurances.

(2) Le concours est ouvert à titre spécial, par décision du Conseil des Ministres des Assurances, pour permettre de doter le Secrétariat Général de qualifications et compétences spécifiques nécessaires et concourant à l'exercice de la mission de régulation et de supervision. Peuvent participer au concours à titre spécial les titulaires d'un master Il ou d'un diplôme équivalent, avec une expérience et une qualification professionnelle confirmée dans le domaine spécifié par le Comité de sélection.

(3) Le concours s'appuie sur la présentation d'un dossier et des épreuves écrites et orales d'admission.

(4) Le Comité de sélection est composé :

—

du Président de la Commission, Président du jury, du Directeur Général de l'IIA ;

—

d'une personnalité ayant acquis une expérience des problèmes du contrôle des assurances en Afrique dans le cadre de l'aide technique fournie par les Etats tiers ou les organisations internationales ;

—

du Secrétaire General de la Conférence ;

—

du Chef de Brigade de Contrôle des Assurances de ta CIMA le plus ancien dans ses fonctions ;

—

de personnes ressources désignées par la Commission Régionale de Contrôle des Assurances lorsque le concours est ouvert à titre spécial.

(5) Le Comité de sélection classe, à l'issue des épreuves, les candidats et propose les nominations au Président de la Commission dans la limite des postes disponibles.

(1) L'organisation du concours est assurée par le Secrétariat Général de la Conférence.

(2) Dossier de candidature :

a)

Tout candidat au concours doit produire un dossier administratif dont le contenu est précisé par le statut du personnel du Secrétariat Général ;

b)

Les dossiers sont reçus par les Directions nationales des Etats dont les candidats sont ressortissants. Ils sont transmis dans les délais impartis au Secrétariat Général de la CIMA.

(3) Dossier d'admissibilité pour le concours à titre ordinaire :

a)

Dissertation (3 heures) : Le candidat aura le choix entre deux sujets. L'un à dominante économique et scientifique, l'autre à dominante juridique ;

b)

Une étude de cas : Le candidat devra rédiger un rapport d'audit détaillé traitant de la situation et des activités d'une entreprise d'assurance (4 heures).

(4) Dossier d'admissibilité pour le concours ouvert à titre spécial

La phase d'admissibilité comprend au moins deux épreuves dont la nature, le contenu et la durée sont fixés par le Comité de sélection.

(5) Le Secrétaire Générai transmet les copies de façon anonyme à un membre du jury en fonction de ses compétences. Les copies sont notées sur une échelle courant de zéro (0) à vingt (20). L'épreuve de dissertation est affectée du coefficient un (1). L'épreuve d'étude de cas est affectée du coefficient deux (2).

(6) Le Secrétariat Général établit un classement des candidats en fonction de leur total de points (de o à 60).

(7) Ne peuvent être admissibles que les candidats ayant obtenu au moins trente-six (36) points.

(8) Le Président du Comité de sélection déclare admissibles :

—

s'il y a un poste : les trois candidats les mieux classés ;

—

s'il y a deux postes : les cinq candidats les mieux classés ;

—

s'il y a trois postes : les sept candidats les mieux classés ;

—

s'il y a quatre postes : les neuf candidats les mieux classés ;

—

s'il y a cinq postes : les onze candidats les mieux classés.