LE CONSEIL DES MINISTRES DES ASSURANCES,

Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des Assurances dans tes Etats africains, notamment en ses articles 39 et 57 ;

Vu le Règlement intérieure du Conseil des Ministres des Assurances ;

Vu le Règlement intérieur du Comité des experts ;

Vu les Statuts du Secrétariat Général de la CIMA ;

Vu Les Statuts de l'UA ;

Vu le Règlement Financier et comptable de La CIMA ;

Vu le Règlement Financier et Comptable de L'UA

Considérant le communiqué final du Conseil des Ministres des assurances en sa séance tenue le 4 octobre 2017 à Paris ;