Textes de la CIMA
REGLEMENT N°001/CIMA/PCMA/PCE/2018 INSTITUANT UNE ASSISTANCE JUDICIAIRE AUX PERSONNELS DIPLOMATIQUE, ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DU SECRETARIAT EARL DE LA CIMA ET AUX MEMBRES DES ORGANES DE LA CONFÉRENCE ET AUTRES INSTANCES
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39 et suivants ;
Vu le Règlement Intérieur du Conseil des Ministres des Assurances ;
Vu les Statuts du Secrétariat Général de la CIMA;
Vu le Règlement financier et comptable de la CIMA;
Vu les Statuts des personnels de la CIMA ;
Considérant le Communiqué final du Conseil des Ministres des Assurances, en sa séance tenue le 12 avril 2018 à Brazzaville (République du Congo) ;
Après avis du Comité des Experts,
DECIDE:
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