LE CONSEIL DES MINISTRES DES ASSURANCES,

Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l'industrie des Assurances dans les Etats africains notamment en son article 6, alinéa e) ;

Vu les Statuts du Secrétariat Général de la CIMA;

Vu le Statut du Personnel de la CIMA ;

Vu le Règlement financier et comptable de la CIMA;

Vu le Règlement Intérieur du Conseil des Ministres des assurances ;

Vu le Règlement Intérieur du Comité des Experts;

Considérant le communiqué final du Conseil des Ministres des assurances, en sa séance tenue le 13 avril 2017 à Abidjan ;

Après avis du Comité des Experts,