LE CONSEIL DES MINISTRES,

VU les articles 10, 11, et 12 du Traité de la CEDEAO portant création du Conseil des Ministres et définissant sa composition et ses fonctions;

VU le paragraphe 3 de l'article 38 du Traité de la CEDEAO relatif aux amendements pouvant être apportés à la définition de la notion de produits originaires des Etats membres;

RECONNAISSANT le besoin impérieux d'harmoniser les programmes d'intégration de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest et de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine en vue de la création d'un espace économique régional unifié en Afrique de l'Ouest;

DESIREUX de conformer la définition de la notion des produits originaires des Etats membres aux nouvelles règles de l'Organisation Mondiale du Commerce, et de modifier à cet effet le protocole y relatif ;

SUR PROPOSITION de la Réunion Extraordinaire de la Commission des du Commerce des Douanes, de la Fiscalité, de la Statistique, de la Monnaie et Paiements tenue à Abuja, les 05 et 06 Avril 2002.

RECOMMANDE à la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement d'adopter le projet de Protocole ci-joint, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» des Etats membres de la CEDEAO.

FAIT A ABUJA, LE 23 AVRIL 2002

POUR LE CONSEIL