Art. premier —  Dans le présent Protocole, on entend par :

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« Traité », le Traité de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest ;

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« Conseil des Ministres », le Conseil des Ministres créé par l'article 6 du Traité ;

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« Secrétaire Exécutif, » le Secrétaire Exécutif de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest ;

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« Commission » la Commission du Commerce, des Douanes, de l'Immigration, des Questions Monétaires et des Paiements créé par L'article 9 du Traité ;

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« Communauté », la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest ;

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« Etat Membre » ou « Etats Membres », un Etat Membre ou les Etats Membres de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest ;

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« Citoyen de la Communauté » signifie un citoyen de tout Etat Membre ;

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« Document de voyage en cours de validité », un passeport ou tout autre document de voyage en cours de validité, établissant l'identité de son titulaire, avec sa photographie, délivré par ou au nom de l'Etat Membre dont il est citoyen et sur lequel les cachet de contrôle des services d'immigration et d'émigration peuvent être apposés. Est également considéré comme document de voyage en cours de validité, un laissez-passer délivré par la Communauté à ses fonctionnaires et établissant l'identité du poster.

Art. 2 —  (1) Les citoyens de la Communauté ont le droit d'entrer, de réaliser et de s'établir sur le territoire des Etats membres ;

(2) Le droit d'entrée, de résidence et d'établissement mentionné au paragraphe 1 ci-dessus sera établi progressivement, au cours d'une période maximum de quinze (15) ans, à compter de l'entrée en vigueur définitive du présent Protocole, par l'abolition de tous obstacles à la libre circulation des personnes et au droit de résidence et d'établissement ;

(3) Le droit d'entrée, de résidence et d'établissement sera instauré en trois étapes au cours de la période de transitoire, à savoir :

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première étape : droit d'entrée et abolition de visa,

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deuxième étape :droit de résidence,

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troisième étape : droit d'établissement.

(4) Cinq ans maximum après l\u146\'92entrée en vigueur définitive du présent Protocole, la Communauté, se fondant sur l'expérience acquise au cours de l'exécution de la première étape, fera des propositions au Conseil des Ministres pour une libéralisation plus poussée durant les étapes du droit de résidence et d'établissement des personnes à l'intérieur de la Communauté. Ces étape feront l'objet d'autres documents annexés au présent Protocole.

Art. 3 —  1. Tout citoyen de la Communauté, désirant entrer sur le territoire de l'un quelconque des états Membres, sera tenu de posséder un document de voyage et des certificats internationaux de vaccination en cours de validité.

2. Tout citoyen de la Communauté, désirant séjourner dans un Etat Membres pour une durée maximum de quatre vingt dix (90) jours, pourra entrer sur le territoire de cet Etat Membre par un point d'entrée officiel, sans avoir à présenter un visa. Cependant si ce citoyen se propose de prolonger son séjour au delà des quatre vingt dix (90) jours, il devra, à cette fin, obtenir une autorisation délivrée par les autorités compétentes.

Art. 4 —  Nonobstant les dispositions de l'article 3 ci-dessus, les Etat Membres se réservent le droit de refuser l'entrée sur leurs territoires à tout citoyen de la Communauté entrant dans la catégorie des immigrants inadmissibles aux termes de leurs lois et règlements en vigueur.