Art. 1er —  Détermination des Marchandises de la Communauté

1. L'Article 2(i) © du Protocole est ci-dessous amendé comme suit :

« Elles y ont été obtenues à partir de matières d'origine étrangère ou indéterminée ayant reçu dans le processus de fabrication une valeur ajoutée d'au moins 35% du prix ex-usine hors taxes du produit fini.

2. L'Article 2 (3) du Protocole est amendé comme suit :

« Toutes conditions d'acceptation des marchandises originaires des Etats Membres pour le commerce à l'intérieur de la Communauté pourront être révisées périodiquement par le Conseil. Le Conseil pourra également déterminer les éléments constitutifs du prix ex-usine hors taxes du produit fini ainsi que ceux de la valeur ajoutée ».

Art. 2 —  DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

1. Le présent Protocole additionnel entrera en vigueur à titre provisoire dès sa signature par les Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats Membres et définitivement dès sa ratification par au moins sept Etats signataires conformément aux règles constitutionnelles de chaque Etat Membre.

2. Le présent Protocole additionnel ainsi que tous les instruments de ratifications seront déposés auprès du Secrétariat Exécutif qui transmettra des copies certifiées conformes du présent Protocole additionnel à tous les Etats Membre, leur notifiera les dates de dépôt des instruments de ratification et fera enregistrer le présent Protocole additionnel auprès de l'Organisation de l'Unité Africaine, de l'Organisation des Nations Unies et auprès de toutes autres organisation désignées par le Conseil.

3. Le présent Protocole additionnel est annexé au Traité dont il fait partie intégrante.

En foi de quoi nous, Chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest avons signé ce Protocole Additionnel

Fait à Dakar, le 29 Mai 1979 en un seul exemplaire original en Anglais et en Français, les deux textes faisant également Foi.

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S.E. le Colonel Mathieu KEREKOU

Président de la république Populaire du Bénin

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S.E.M.Artistides PEREIRA

Président de la République du Cap vert

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S.E.M. Felix HOUPHOUET-BOIGNY

Président de la République de Côte d'Ivoire

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S.E.El Hadj Daouda K.JAWARA

Président de la République de Gambie

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S.E.M. le Général Frederick William Kwasi AKUEFFO

Le Chef de l'Etat, Président du Conseil Militaire

Suprême de la République du Ghana