Art. 1 —  Définition

Le dernier paragraphe de l'Article 1 du texte Français du Protocole relatif à la notion de produits originaires des Etats Membres et notamment la définition de la « Valeur ajoutée » est amendée ci-dessous pur signifier la différence entre le prix ex-usine hors taxes d'un produits y compris les subventions, et la valeur C.A.F. de la matière importée de pays tiers utilisée dans le processus de production.

Art. 2 —  Dépôt et Entrée en Vigueur

1. Ce Protocole Additionnel entrera en vigueur à titre provisoire dès sa signature par les Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats Membres, et définitivement dès sa ratification par au moins sept Etats signataires conformément aux règles constitutionnelles de chaque Etat Membre.

2. Ce Protocole Additionnel ainsi que tous les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire Exécutif qui transmettra des copies certifiées conformes de ce présent Protocole Additionnel à tous les Etats Membres, notifiera à ces dernier la date de dépôt des instruments de ratification, et fera enregistrer le présent Protocole Additionnel auprès de l'Organisation de l'Unité Africaine, de l'Organisation des Nations Unies et auprès de toutes autres Organisations désignées par le Conseil.

3. Le Présent Protocole Additionnel est annexé au Traité dont il fait partie intégrante

En foi de quoi nous Chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEDEA avons signé ce Protocole Additionnel

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S.E. le Lt. Col. Mathieu KEREKOU S.E.M.Felix HOUPHOUET-BOIGNY

Président de la République Président de la République de

Populaire du Bénin Côte-d'ivoire

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S.E.M. Artistides PEREIRA S.E.El Hadj Daouda K. JAWARA

Président de la République du Cap Vert Président de la république de Gambia

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S.E.M. le Général Frederick William Kwasi AKUEFFO

Le Chef de l'Etat, Président du Conseil Militaire

Suprême de la République du Ghana.