Les Etats parties au présent protocole,

Considérant qu'il est nécessaire de mettre en œuvre la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (ci-après dénommée « la Convention » pour autant qu'elle s'applique aux matériels d'équipement aéronautiques, à la lumière des buts énoncés dans le préambule de la Convention,

Conscients de la nécessité d'adapter la Convention pour répondre aux exigences particulières du financement aéronautique et d'étendre le champ d'application de la Convention aux contrats de vente portant sur des matériels d'équipement aéronautiques,

Ayant à l'esprit les principes et les objectifs de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944,

Sont convenus des dispositions suivantes relatives aux matériels d'équipement aéronautiques :

Chapitre premier. - Champ d'application et dispositions générales

Article premier. - Définitions

1. Dans le présent Protocole, à moins que le contexte ne s'y oppose, les termes qui y figurent sont utilisés au sens donné dans la Convention.

2. Dans le présent Protocole, les termes suivants sont employés dans le sens indiqué ci-dessous :