Tribunal régional hors classe de Dakar

(SENEGAL)

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AFFAIRE:

Hassane Yacine

C/

Société Nattes Industries, Ibrahima Yazback et autres

ordonnance de référé n° 901 du 9 août 1999

SUR QUOI, NOUS JUGE DES REFERES,

Vu la demande de désignation d'expert présentée par Hassan YACINE à l'encontre des défendeurs ;

Après avoir entendu les parties en leurs conclusions respectives ;

Attendu que suivant l'exploit en date du 14 avril 1999 de Me Mamadou Mansour KAMARA, huissier de justice à Dakar, Hassan YACINE a assigné la Société Nattes Industries, Ibrahim YAZBACK, Mme SALMA, Mohamed YAZBACK, Karim YAZBACK, Soledad YAZBACK et Nadia YAZBACK par-devant le juge des référés pour entendre désigner un expert comptable et financier avec pour mission de faire un audit de la Sté Nattes Industries, de déterminer la valeur actuelle des actions et le montant réel des bénéfices dégagés depuis la création de la société.

SUR LA COMPETENCE

Attendu que les défendeurs ont conclu à l'incompétence du juge des référés au motif que la présente procédure n'a aucun caractère d'urgence ni de péril ; que pour eux, la date de l'assignation et celle des conclusions du sieur YACINE ainsi que les différents renvois permettent de s'apercevoir que l'urgence et le péril invoqué n'existent pas ;

Attendu que Hassan YACINE s'est limité a invoquer l'urgence et le péril dans l'acte d'assignation, mais n'a pas conclu sur ce point ;

Attendu qu'il est constant que l'urgence est une question de fait qui relève de l'appréciation souveraine du juge ;

Attendu que la mésentente ou l'existence d'un différend également invoqué par Hassan YACINE n'a pas d'influence sur la bonne marche de la Société Nattes Industries, compte tenu de la répartition des actions et de la non-implication de ce dernier dans la gestion de ladite société ;